Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) "Intraclub"

Olivier PHILBERT développe une solution logicielle dénommée "Intraclub" qui permet notamment :

• de mettre des informations en ligne et de les mettre à jour,
• de gérer les relations entre des organisations et leurs membres ou adhérents,
• d'enregistrer des écritures comptables et de produire des documents comptables de base,
• de mettre à disposition certains services au profit des membres ou adhérents
• d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des cotisations.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un client (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services tels qu'ils sont définis à l'Article 1.

1. Définitions

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux Conditions Générales.

• "Client" désigne toute personne morale ayant créé un compte pour l'utilisation des Services.
• "Contact" désigne toute personne enregistrée dans la base de données du Client constituée par l'intermédiaire des Services, y compris, sans caractère limitatif, tout membre, adhérent, donateur, bénévole ou salarié du Client.
• "Consommateur" désigne, conformément à l'article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• "Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à la Société par le Client ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par le Client, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesure, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.
• "Crédit" désigne l'unité de compte permettant au Client d'accéder aux Services, dans les conditions de l'Article 5.1 bis.
• "Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par le Client, soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par le Client dans le cadre de l'exécution des Services par la Société. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Client, de ses Utilisateur Autorisés et de ses Contacts, constituées lors de l'utilisation des Services et stockées sur les serveurs de la Société.
• "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services ou renseignées par l'Utilisateur en vue de son inscription.
• "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés, ainsi que l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.
• "Force Majeure" désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle du Client, de l'Utilisateur ou de la Société, répondant aux conditions de l'article 1218 du code civil.
• "Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique ou verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.
• "Informations Confidentielles" désigne : (i) concernant la Société, toutes les Informations, logiciels, inventions, savoir-faire, idées, programmes, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Services ou en découlant ; (ii) concernant le Client, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires ; et (iii) concernant le Client ou la Société, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les plans de production, les Produits, les Services, les clients, les marchés, les logiciels, les codes sources, la documentation des Logiciels, les développements, listes, secrets de fabrique, compilations de données, procédés, modèles, dessins, ingénierie, informations sur la configuration du matériel, le marketing ou les finances.
• "Logiciel" désigne les logiciels et programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par la Société dans le cadre de la prestation des Services.
• "Non-professionnel" désigne, conformément à l'article liminaire du code de la consommation, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• "Prix" désigne le barème de prix des Services figurant sur le site internet intraclub.fr.
• "Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés au Client par des Tiers ou des Contacts en utilisant les Services.
• "Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de ses textes d'application, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s'y ajouter ou s'y substituer ultérieurement.
• "Services" désigne les services fournis par la Société en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.
• "Société" désigne Olivier PHILBERT, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro de SIRET 79877090500015, dont l'établissement est situé 72 rue Saulnoir, 88500 Poussay.
• "Société Affiliée" désigne toute entité que la Société contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous un contrôle commun avec elle, la notion de contrôle s'entendant de celle définie par l'article L. 233-3 du code de commerce.
• "Tiers" désigne toute personne autre que le Client, l'Utilisateur ou la Société.
• "Utilisateur" désigne toute personne physique ayant créé un compte pour l'utilisation des Services.
• "Utilisateur Autorisé" désigne tout Utilisateur auquel le Client a donné accès à son espace et auquel il a attribué des droits d'administration ou de gestion, sous sa responsabilité.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et l'Utilisateur auront accès à certains Services qu'ils pourront utiliser conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre la Société et le Client ou l'Utilisateur. La Société invite donc le Client et l'Utilisateur à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation afin qu'ils les acceptent et s'engagent à les respecter.

2 bis. Dispositions propres à l'Utilisateur Consommateur et au Client Non-professionnel

Les stipulations du présent Article prévalent sur toute stipulation contraire des Conditions Générales lorsqu'elles bénéficient à un Utilisateur ayant la qualité de Consommateur ou à un Client ayant la qualité de Non-professionnel. Aucune stipulation des Conditions Générales ne peut avoir pour effet de priver ces personnes des droits que leur reconnaissent les dispositions d'ordre public du code de la consommation et du code civil.

2 bis.1 Âge de l'Utilisateur.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées de quinze (15) ans révolus. L'Utilisateur âgé de moins de quinze (15) ans ne peut disposer d'un compte que par l'intermédiaire de son représentant légal, qui crée le compte, en accepte les Conditions Générales et en assure la surveillance. Lorsqu'un Contact mineur est enregistré par le Client ou par son représentant légal, aucun compte n'est ouvert au nom du mineur sans l'accord de ce dernier.

La Société ne procède à aucune vérification de l'âge déclaré. Lorsqu'elle a connaissance de ce qu'un compte a été ouvert en méconnaissance du présent Article, elle en informe le représentant légal lorsqu'il est identifiable et procède à la fermeture du compte concerné.

2 bis.2 Responsabilité et garanties.

Les stipulations des Articles 9.1 et 9.2 limitant ou excluant la responsabilité de la Société ne sont pas opposables à l'Utilisateur Consommateur. À l'égard de ce dernier, la Société répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des Services dans les conditions du droit commun.

L'Utilisateur Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que, s'agissant du Client, des garanties légales de droit commun. Aucune stipulation des Conditions Générales, et notamment de l'Article 9.1, ne saurait écarter ces garanties.

2 bis.3 Modification, suspension et résiliation.

Les facultés reconnues à la Société par les Conditions Générales de modifier, de suspendre ou de résilier les Services ne peuvent être exercées à l'égard d'un Consommateur ou d'un Non-professionnel que pour un motif objectif, énoncé aux présentes, et sous réserve du respect des préavis qui y sont prévus. La référence, aux Articles 3.1 ter et 8.3, à l'appréciation discrétionnaire de la Société ne leur est pas opposable.

2 bis.4 Reconduction tacite.

Conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de Non-professionnel, la Société l'informe par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les options payantes reconduites tacitement en application des Articles 5.1 ter et 8.1. Le débit de Crédits attaché à l'acceptation de l'inscription d'une personne, prévu à l'Article 5.1 ter, est unique et ne fait l'objet d'aucune reconduction ; il n'entre pas dans le champ du présent Article.

2 bis.5 Règlement des litiges.

Par exception à l'Article 11.4, l'Utilisateur Consommateur et le Client Non-professionnel peuvent saisir, à leur choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

3. Accès aux services

3.1 Utilisation par le Client.

Sous réserve du paiement du Prix et du respect des Conditions Générales par le Client, la Société concède par les présentes au Client, le droit non exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes :

-(i) le Client pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes,

-(ii) le Client ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de la réglementation française applicable, et, en conséquence, ne pourra notamment pas utiliser les technologies d'emailing mis à disposition dans le cadre des Services dans des conditions illicites,

-(iii) le Client ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (A) faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services, (B) vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale, (C) modifier, procéder à de la rétro ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel, (D) permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l'accès et l'utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet du Client créée et gérée dans le cadre des Services, (E) intégrer les Services dans un cadre ("framing"), en dupliquer ou en reproduire l'apparence, ou présenter tout ou partie des Services comme émanant d'un autre que la Société, étant précisé que la création de liens hypertexte pointant vers les Services ou vers la plateforme internet du Client demeure libre, ou (F) y accéder dans le but (1) de créer un produit ou un service concurrent, (2) créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou (3) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.

3.1 bis Utilisation par l'Utilisateur.

Sous réserve du respect des Conditions Générales par l'Utilisateur, la Société lui concède par les présentes le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions prévues à l'article 3.1.

3.1 ter Usage acceptable et tarification des Services.

Utilisation conforme à la destination des Services. Le Client et l'Utilisateur s'engagent à utiliser les Services conformément à leur destination, à savoir la gestion administrative de l'activité du Client et de ses Contacts, notamment les inscriptions, préinscriptions, cotisations, paiements et communications qui s'y rattachent. Le Client et l'Utilisateur s'interdisent de détourner les Services de leur finalité ou d'en faire un usage anormal, excessif ou abusif.

Collecte de données et communications. Le Client s'interdit en particulier d'utiliser les fonctionnalités d'inscription, de préinscription ou de collecte de données mises à disposition dans le cadre des Services dans le seul but de constituer, d'enrichir ou d'exploiter une base de Contacts, ou d'adresser des communications à des personnes, sans intention réelle d'utiliser lesdites fonctionnalités conformément à leur objet.

Contournement de la tarification. Le Prix des Services est établi en fonction des inscriptions validées par le Client, selon le barème figurant sur le site internet intraclub.fr. Le Client s'interdit en conséquence d'utiliser les Services d'une manière destinée à éluder, en tout ou partie, le Prix dû à la Société, notamment en recourant aux fonctionnalités de préinscription ou à toute autre fonctionnalité afin de bénéficier des Services sans procéder aux inscriptions correspondantes ni s'acquitter des sommes dues.

Chaque campagne de saison a vocation à couvrir une (1) saison sportive. Le Client s'interdit de prolonger, de rouvrir ou de reconduire une même campagne de saison au-delà de la saison sportive qu'elle couvre afin d'éviter le débit des Crédits attaché aux inscriptions de la saison suivante.

Régularisation. La Société pourra demander au Client, par courrier électronique, de régulariser sa situation lorsqu'elle constate que celui-ci utilise les fonctionnalités de gestion des Services, notamment la gestion des groupes, les listes de Contacts et le suivi des demandes, sans procéder aux inscriptions correspondantes au-delà de la saison sportive au titre de laquelle les préinscriptions ont été recueillies, ou qu'il maintient une même campagne de saison au-delà de la saison sportive qu'elle couvre. La Société pourra subordonner la poursuite de l'accès à tout ou partie des Services à la conversion des préinscriptions concernées en inscriptions et au débit des Crédits correspondants. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant cette demande, le Client est réputé manquer aux dispositions du présent Article.

Suspension et résiliation. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, et notamment de l'Article 8.2, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès du Client à tout ou partie des Services en cas d'usage manifestement abusif, détourné ou contraire au présent article. Tout manquement aux dispositions du présent article constitue un Juste motif de résiliation au bénéfice de la Société dans les conditions de l'Article 8.2.

3.2 Nom d'utilisateur et mot de passe.

Lors de la souscription aux Services, le Client ou l'Utilisateur doit créer un nom d'utilisateur et un mot de passe associé lui permettant d'accéder aux Services. Le Client ou l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et sera seul responsable en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des Conditions Générales à partir de son nom d'utilisateur.

Le Client ou l'Utilisateur doit, dès qu'il en a connaissance, immédiatement notifier à la Société toute utilisation non autorisée de son nom d'utilisateur et changer tout mot de passe concerné. Le Client ou l'Utilisateur s'engage à accéder aux Services et à les utiliser d'une manière sécurisée et conforme aux normes raisonnables que la Société pourra redéfinir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois et qui nécessitent actuellement que le Client ou l'Utilisateur accède aux Services au moyen d'une connexion chiffrée par un protocole TLS à jour et d'un navigateur maintenu par son éditeur.

3.3 Nom de domaine.

Dans le cadre de l'hébergement de la plateforme internet créée et administrée dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client peut utiliser un sous-domaine appartenant à la Société du type nom_de_domaine.intraclub.fr, ou un nom de domaine dont il est titulaire sous réserve de la souscription de l'option payante correspondante. La Société ne commercialise pas l'enregistrement de noms de domaine : il appartient au Client d'acquérir et de maintenir le sien auprès du bureau d'enregistrement de son choix. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout nom de domaine lui appartenant.

À la demande du Client, le support de la Société peut l'assister dans le choix, l'acquisition et le paramétrage de son nom de domaine, et le cas échéant effectuer ces démarches pour son compte. Cette assistance est fournie dans les conditions de l'Article 12.1. Le Client demeure en toute hypothèse titulaire du nom de domaine et seul responsable, envers le bureau d'enregistrement, du paiement des frais correspondants et du renouvellement de l'enregistrement.

3.4 Hébergement de sites web.

Dans le cadre des Services, la Société propose au Client un service d'hébergement de site web accessible via un sous-domaine de type nom_choisi.intraclub.fr ou, le cas échéant, via un nom de domaine personnalisé appartenant au Client. Ce service permet au Client de créer, éditer et publier un site web vitrine destiné à présenter son activité.

Statut d'hébergeur. Dans le cadre de ce service, la Société agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le Client est seul responsable, en qualité d'éditeur, de l'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, liens hypertextes, etc.) qu'il publie sur son site web. La Société n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus.

Obligations du Client. Le Client s'engage à ne publier aucun contenu :

• contraire aux lois et réglementations en vigueur, notamment tout contenu à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de marques, droits d'auteur, etc.) ;
• portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers ;
• de nature frauduleuse, trompeuse ou constitutif de pratiques commerciales déloyales ;
• sans rapport avec l'objet associatif ou sportif du Client.

Contenus illicites et signalement. Conformément à la législation en vigueur, la Société met à disposition une adresse de contact (olivier@intraclub.fr) permettant à toute personne de signaler un contenu manifestement illicite hébergé sur un site web de Client. Lorsqu'un tel signalement est porté à sa connaissance, la Société se réserve le droit de retirer promptement le contenu litigieux ou d'en rendre l'accès impossible, sans préavis ni indemnité. La Société pourra en outre signaler tout contenu illicite aux autorités compétentes conformément aux obligations légales qui lui incombent.

Contrôle des sous-domaines. Les sous-domaines en .intraclub.fr mis à disposition des Clients demeurent la propriété exclusive de la Société. La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer, modifier ou réattribuer tout sous-domaine qui serait contraire aux bonnes mœurs, susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Société, trompeur, offensant, ou plus généralement contraire aux intérêts légitimes de la Société. Le Client ne dispose d'aucun droit acquis sur le sous-domaine qui lui est attribué et ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de modification ou de suppression de celui-ci.

Limites de stockage et d'utilisation. La Société se réserve le droit de définir et de modifier les limites de stockage et de bande passante applicables au service d'hébergement de sites web. En cas d'utilisation excessive ou anormale des ressources d'hébergement, la Société pourra demander au Client de réduire son usage ou suspendre temporairement l'accès au site web concerné.

Résiliation et suppression. En cas de cessation des Services ou de fermeture du compte du Client, pour quelque cause que ce soit, la Société procédera à la suppression du site web hébergé et de l'ensemble des contenus associés dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation. Le Client est invité à sauvegarder ses contenus avant toute résiliation. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte de contenus consécutive à une résiliation.

Suspension et retrait. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout site web hébergé en cas de violation des présentes dispositions, de mise en demeure d'une autorité compétente, ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure de la Société.

3.5 Paiement en ligne.

L'accès aux services de paiement en ligne du prestataire Tiers proposé par la Société (Stripe Payments Europe, Limited) implique que le Client ou l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation dudit prestataire.

L'utilisation du service géré par Stripe implique pour l'Utilisateur ou le Client d'accepter de communiquer à cette société, lorsque cela est nécessaire, les informations nécessaires à son identification et au paiement qu'il entend réaliser. Ces données sont gérées de manière confidentielle par Stripe et non par la Société.

Rôle de la Société. Les paiements en ligne sont encaissés par le Client sur un compte de paiement ouvert à son nom auprès de Stripe, dont il est seul titulaire. Les fonds ne transitent à aucun moment par un compte de la Société, qui n'en a ni la disposition, ni la détention. La Société fournit exclusivement l'interface technique permettant au Client d'utiliser les services de Stripe ; elle n'agit ni en qualité de prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier, ni en qualité d'encaisseur pour le compte du Client, et n'est ni partie, ni garante du paiement intervenant entre le Client et ses Contacts.

Frais de paiement. La Société ne perçoit aucune commission sur les paiements encaissés par le Client. Les frais afférents à ces opérations sont fixés, publiés et prélevés par Stripe, directement sur le compte de paiement du Client, selon le barème publié par Stripe sur stripe.com/fr/pricing. Le barème applicable est celui publié par Stripe à la date de l'opération. Les montants indiqués dans les Services ou sur le site internet intraclub.fr ne sont fournis qu'à titre d'estimation informative et n'engagent pas la Société. La Société ne pourra être tenue responsable du montant de ces frais, de leur modification par Stripe, ni des frais facturés par Stripe au titre d'une contestation, d'un rejet, d'un remboursement ou d'une conversion de devise.

Contestations, rejets et impayés. Le Client fait son affaire personnelle des contestations, oppositions, rejets, impayés et demandes de remboursement afférents aux paiements qu'il encaisse, ainsi que de leurs conséquences financières, dans ses relations avec Stripe et avec ses Contacts. La Société ne garantit ni l'encaissement effectif, ni le caractère définitif d'un paiement, ni le recouvrement des sommes dues au Client par ses Contacts. Dans l'hypothèse où la Société viendrait à être débitée par Stripe d'une somme se rapportant à l'activité du Client, ce dernier la lui rembourserait à première demande.

Disponibilité. La Société ne garantit pas la disponibilité des services de Stripe. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une suspension, d'une restriction, d'un blocage de fonds, d'un retard de versement ou d'une clôture décidés par Stripe, notamment au titre de ses obligations de vérification mentionnées à l'Article 5.2.

4. Objet, disponibilité et modifications des Services

4.1 Objet des Services.

Les Services sont destinés à permettre au Client :

• de mettre des informations en ligne sur la plateforme Internet créée et de les mettre à jour,
• de recueillir et de gérer les demandes de préinscription et d'inscription de ses Contacts, ainsi que les informations et documents qui s'y rattachent,
• de gérer ses relations avec ses Contacts, notamment leur répartition en groupes, le suivi de leur présence et la conservation de notes internes,
• de communiquer avec ses Contacts, notamment par courrier électronique,
• de créer, d'éditer et de publier un site web dans les conditions de l'Article 3.4,
• de gérer son matériel et ses équipements ainsi que les échéances de contrôle qui s'y rattachent,
• d'enregistrer des écritures comptables et de produire des documents comptables,
• d'encaisser des paiements en ligne, dont le paiement des cotisations et adhésions, dans les conditions des Articles 3.5 et 5.2,
• de transmettre à des tiers, notamment aux fédérations auxquelles il est affilié, les informations relatives à ses Contacts.

Les Services sont destinés à permettre à l'Utilisateur :

• de mettre des informations en ligne et de les mettre à jour,
• de contacter et effectuer des demandes d'inscription auprès d'un Client,
• de renseigner et de tenir à jour les informations le concernant et, le cas échéant, celles des personnes qu'il représente légalement,
• de signer électroniquement les documents requis par le Client, dans les conditions de l'Article 11.8,
• d'effectuer des paiements en ligne dont le paiement des adhésions.

La Société n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garante de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client, l'Utilisateur et/ou un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre le Client, d'une part, et les Contacts et Tiers utilisateurs du site internet du Client, d'autre part, devront être régies par les propres conditions générales du Client.

4.2 Données de santé.

Dans le cadre de son inscription, l'Utilisateur peut être amené à communiquer au Client des données concernant sa santé, notamment sous la forme d'un certificat médical d'aptitude ou d'un questionnaire de santé. Ces données sont recueillies pour le compte du Client, seul responsable de traitement à leur égard et auquel il appartient de recueillir le consentement exprès des personnes concernées conformément à l'Article 11.7.

Ces données sont hébergées en France, chez des prestataires disposant de la certification d'Hébergeur de Données de Santé (HDS) prévue à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

La Société n'exerce aucune activité de professionnel de santé. Elle ne se prononce ni sur l'aptitude d'une personne à la pratique d'une activité, ni sur la validité, l'authenticité, l'exactitude ou la portée d'un certificat médical, d'un questionnaire de santé ou de tout autre document de même nature. Les documents produits par les Services à partir des réponses fournies par l'Utilisateur sont générés automatiquement et ne font l'objet d'aucune vérification par la Société. Il appartient au Client d'apprécier, sous sa seule responsabilité et conformément à la réglementation qui lui est applicable, les conséquences à tirer de ces informations, notamment quant à l'admission d'une personne à ses activités.

4.3 Disponibilité des Services.

Sur le plan technique, l'accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services en lien avec l'article 9.1 des Conditions Générales relatif à l'obligation de moyens de la part de la Société.

En tout état de cause, le Client ou l'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. A ce titre, le Client ou l'Utilisateur doit disposer d'un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d'une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement des Services. Le Client ou l'Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Le Client ou l'Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la Société. Il est cependant fortement recommandé au Client ou à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, le Client ou l'Utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié(e) à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

4.4 Modification ou Suppression de Services.

Le Client ou l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société soit en droit de modifier les noms des Services ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition du Client ou l'Utilisateur. De plus, le Client ou l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de remplacer l'un des Services par un ou plusieurs Services proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle qui était offerte par le Service devant être remplacé.

La Société se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs Services proposés après en avoir informé les Clients et Utilisateurs.

4.5 Modification ou Suppression de Données.

Le Client et l'Utilisateur peuvent à tout moment rectifier les Données les concernant et en demander la suppression au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet.

Lorsque l'inscription d'un Utilisateur auprès d'un Client a produit des effets sur la comptabilité de ce dernier, notamment le paiement d'une cotisation ou l'émission d'un document comptable, la Société peut être tenue de conserver les écritures et pièces justificatives correspondantes nonobstant la demande de suppression. Ces éléments sont alors conservés, à l'exclusion de toute autre utilisation, pendant la durée imposée par les dispositions applicables, soit dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice concerné en application de l'article L. 123-22 du code de commerce. Les autres Données sont supprimées.

L'Utilisateur et le Client peuvent obtenir le détail des Données conservées à ce titre sur demande adressée à olivier@intraclub.fr.

À l'expiration des durées mentionnées ci-dessus, ou dès que la conservation n'est plus requise, la Société procède à la suppression définitive des Données concernées ou à leur anonymisation irréversible.

4.6 Fonctionnalités particulières.

Les fonctionnalités décrites au présent Article sont mises à la disposition du Client à titre d'outils de gestion. Elles ne se substituent en aucun cas aux obligations légales, réglementaires ou fédérales auxquelles le Client est soumis et dont il demeure seul responsable.

Notes internes et mesures d'exclusion. Le Client peut consigner dans les Services des notes internes relatives à ses Contacts, y compris des mesures d'exclusion qu'il a prononcées. Il est seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur proportionnalité et de leur durée de conservation, ainsi que de l'information des personnes concernées et de l'exercice de leurs droits. Ces notes ne sont accessibles qu'au Client qui les a établies et ne sont partagées avec aucun autre Client. Lorsque les Services signalent qu'une demande d'inscription pourrait émaner d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure, ce signalement repose sur un rapprochement automatique d'éléments d'identité et revêt un caractère purement indicatif : il est susceptible de désigner à tort une personne homonyme et doit faire l'objet d'une vérification par le Client. Aucune décision ne saurait être prise sur son seul fondement. La Société n'est responsable ni des décisions prises par le Client à la suite d'un tel signalement, ni des conséquences de l'absence de signalement.

Matériel et équipements. Les fonctionnalités de gestion du matériel, notamment le suivi des dates de contrôle des équipements de protection individuelle, constituent un outil de rappel et d'enregistrement. Elles ne constituent ni un contrôle, ni une vérification, ni une attestation de conformité des équipements. Le Client demeure seul responsable de la réalisation des contrôles réglementaires, de l'état et de l'aptitude à l'emploi de son matériel, ainsi que de toute conséquence dommageable qui en résulterait. La Société ne saurait être tenue responsable de l'absence, du retard ou de la non-réception d'un rappel.

Suivi de présence. Les informations de présence enregistrées dans les Services le sont sous la seule responsabilité du Client. Elles ne constituent pas une preuve de la surveillance effective des personnes concernées, notamment des mineurs, dont le Client demeure seul responsable pendant ses activités.

Communications électroniques. Le Client est seul responsable du contenu des messages qu'il adresse à ses Contacts par l'intermédiaire des Services, de la licéité de leur envoi et du recueil préalable des consentements requis. Il s'interdit d'importer ou d'utiliser des adresses obtenues auprès de tiers ou collectées sans le consentement des personnes concernées. Ces envois étant acheminés au moyen de l'infrastructure de la Société, celle-ci se réserve le droit de limiter les volumes d'envoi et de suspendre sans préavis tout envoi susceptible de porter atteinte à la réputation de ses serveurs ou de contrevenir à la réglementation applicable. La Société ne garantit ni l'acheminement, ni la remise, ni le délai de remise des messages.

Écritures et documents comptables. Les fonctionnalités d'enregistrement d'écritures et de production de documents comptables ou de facturation constituent un outil de saisie et de restitution. La Société n'exerce aucune activité d'expertise comptable ni de conseil comptable, fiscal ou juridique. Elle ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité des documents produits aux obligations comptables et fiscales du Client, auquel il appartient de les vérifier et, le cas échéant, de les faire valider par un professionnel.

Transmission aux fédérations et à des tiers. Les Services permettent au Client de transmettre à des tiers, notamment aux fédérations auxquelles il est affilié, des informations relatives à ses Contacts. Ces transmissions sont effectuées sur instruction et sous la seule responsabilité du Client, auquel il appartient de s'assurer de leur base légale et d'en informer les personnes concernées. La Société n'est responsable ni de l'usage fait de ces informations par leur destinataire, ni du format, du contenu ou de l'acceptation des fichiers par celui-ci.

Aides financières et paiements par des tiers. Les Services permettent au Client d'enregistrer des aides, dispositifs de financement ou paiements émanant de tiers. Ces enregistrements revêtent un caractère déclaratif. La Société n'est ni partie, ni garante du versement effectif de ces sommes par l'organisme concerné et ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'un retard ou d'une reprise de l'aide.

Espaces d'échange. Lorsque les Services comportent des espaces permettant aux Utilisateurs ou aux Contacts d'échanger des messages, la Société agit à l'égard de ces contenus en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et n'exerce aucune modération a priori. Les stipulations de l'Article 3.4 relatives aux contenus illicites, à leur signalement et à leur retrait sont applicables.

Accès aux fins de support. Aux fins d'assistance, de diagnostic ou de correction d'anomalie, les personnes habilitées par la Société peuvent accéder au compte du Client ou de l'Utilisateur et aux Données qu'il contient, y compris en se connectant sous son identité. Ces accès sont limités à ce qui est strictement nécessaire, réservés aux personnes dûment autorisées au sens de l'Article 7.2 et tracés dans les journaux techniques de la Société.

Sauvegarde des Données. La Société met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des Données. Elle ne garantit toutefois pas l'absence de perte, d'altération ou de destruction de Données. Il appartient au Client de procéder régulièrement à l'export des Données qu'il estime nécessaires, au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet.

Fonctionnalités en cours de développement. Certaines fonctionnalités peuvent être mises à disposition à titre expérimental et signalées comme telles. Elles sont fournies sans aucune garantie et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5. Prix – Facturation et conditions de paiement

5.1 Prix pour l'Utilisateur.

Pour l'Utilisateur, l'utilisation des services Intraclub est entièrement gratuite.

5.1 bis Prix pour le Client – Crédits.

Les Services ne font l'objet d'aucun abonnement ni d'aucune durée d'engagement. Le Client y accède au moyen de Crédits qu'il acquiert à l'avance et consomme au fur et à mesure de son utilisation des Services, dans les conditions du présent Article.

Le "Crédit" désigne l'unité de compte permettant au Client d'accéder aux Services. Le prix unitaire du Crédit, le nombre de Crédits offerts à la création du compte et le coût en Crédits de chaque opération figurent au barème des Prix publié sur le site internet intraclub.fr.

Les Crédits offerts à la création du compte constituent une dotation initiale unique.

Taxe sur la valeur ajoutée. Les Prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La Société relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts : aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni récupérable, les factures portant la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Les Prix affichés correspondent en conséquence aux sommes effectivement dues par le Client. En cas de sortie de ce régime, la Société en informera le Client dans les conditions de l'Article 11.1 bis et la taxe sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de l'opération.

Les Crédits acquis n'ont pas de durée de validité et demeurent acquis au Client aussi longtemps que son compte demeure ouvert, sous réserve de la fermeture pour inactivité prévue à l'Article 8.3 (c). Ils sont incessibles, ne peuvent être convertis en numéraire et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de cessation de l'utilisation des Services à l'initiative du Client ou de résiliation pour Juste motif imputable à ce dernier.

La Société ne perçoit aucune commission sur les paiements encaissés par le Client auprès de ses Contacts. Les frais afférents aux opérations de paiement en ligne sont ceux du prestataire Tiers mentionné à l'Article 5.2, fixés et publiés par ce dernier sur stripe.com/fr/pricing, et prélevés directement par lui dans les conditions de l'Article 3.5. Le barème applicable est celui publié par le prestataire Tiers à la date de l'opération ; les montants indiqués à titre informatif sur le site internet intraclub.fr ou dans les Services ne sont que des estimations et n'engagent pas la Société.

La Société pourra modifier le barème des Prix à tout moment. Le barème modifié s'applique aux seules acquisitions de Crédits et opérations postérieures à sa publication sur le site internet intraclub.fr ; il n'affecte ni le nombre, ni la valeur des Crédits déjà acquis par le Client. En outre, la Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur le Prix.

5.1 ter Consommation des Crédits.

Les Crédits sont débités du solde du Client dans les cas suivants :

• l'acceptation par le Client de l'inscription d'une personne à une campagne de saison, s'entendant de toute campagne dont la durée, calculée de sa date de début à sa date de fin, excède trente (30) jours, donne lieu au débit d'un (1) Crédit. Ce débit est unique pour un même couple formé par une campagne et une personne : il n'est ni renouvelé ni reconduit à quelque échéance que ce soit. L'acceptation de l'inscription de la même personne à une autre campagne de saison donne lieu à un nouveau débit ;
• l'acceptation par le Client de la participation d'une personne à une campagne de type événement, s'entendant de toute campagne dont la durée, calculée de sa date de début à sa date de fin, n'excède pas trente (30) jours, donne lieu au débit de la fraction de Crédit figurant au barème des Prix, également unique pour un même couple formé par une campagne et une personne ; aucun débit n'intervient lorsque la personne est déjà inscrite auprès du Client à une campagne de saison dont la date de fin n'est pas atteinte ;
• la souscription par le Client d'une option payante donne lieu au débit du nombre de Crédits figurant au barème des Prix, pour une durée de douze (12) mois, reconduite automatiquement à l'échéance sauf dénonciation par le Client au plus tard sept (7) jours avant celle-ci, par demande adressée à olivier@intraclub.fr.

Aucun Crédit n'est consommé du fait d'une préinscription, d'une inscription en attente de validation, refusée ou annulée. Un débit déjà intervenu demeure acquis à la Société et n'est pas restitué en cas de suppression ultérieure de l'inscription, de la personne ou de la campagne ; il fait obstacle à tout nouveau débit au titre du même couple formé par une campagne et une personne. Le détail des Crédits acquis et consommés est tenu à la disposition du Client dans son espace.

5.1 quater Solde insuffisant.

Le solde de Crédits du Client est affiché en permanence dans son espace, où il peut être réapprovisionné à tout moment.

Lorsque le solde est insuffisant pour couvrir le débit prévu à l'Article 5.1 ter, l'acceptation de l'inscription ou de la participation concernée ne peut être menée à son terme : celle-ci demeure en attente de validation jusqu'au réapprovisionnement du solde, sans perte des Données correspondantes. Une inscription déjà acceptée ne peut être remise en cause du fait de l'insuffisance du solde.

Lorsque le solde est insuffisant pour honorer la reconduction d'une option payante, celle-ci n'est pas reconduite à son échéance et la Société pourra désactiver les fonctionnalités qu'elle ouvrait.

5.2 Service de paiement en ligne.

La Société propose au Client d'utiliser les services d'un prestataire Tiers pour les paiements en ligne entre le Client et ses membres. La Société invite le Client à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du service de paiement proposé par le prestataire Tiers qui figurent également sur le site stripe.com, afin qu'il les accepte et s'engage à les respecter. La Société pourra à tout moment changer de prestataire de services de paiement. En cas de changement de prestataire, ses conditions générales seront applicables au Client à compter de leur publication sur le site intraclub.fr.

Pour permettre à la Société de respecter les lois et réglementations en matière de lutte contre le terrorisme, de services financiers et autres en vigueur, ainsi que les exigences de connaissance du client (Know Your Customer ou KYC), le Client doit communiquer certaines informations sur lui-même et ses activités (les « Données d'enregistrement »). Le Client garantit sans réserve que toutes les Données d'enregistrement communiquées sont exactes et à jour.

Ces vérifications sont conduites par le prestataire Tiers, seul responsable de leur mise en œuvre et de leur résultat. À la première demande de la Société ou du prestataire Tiers, le Client communiquera les informations complémentaires et les justificatifs jugés nécessaires aux fins du respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des exigences KYC. Le Client reconnaît que le prestataire Tiers peut procéder à d'autres vérifications quant à son identité et à son activité, notamment par la consultation de registres publics.

Le Client reconnaît que des fonds collectés pourront être bloqués dans l'attente de ces vérifications. Dans le cas où ces vérifications n'auraient pas pu être effectuées pleinement, la Société se réserve le droit de demander à Stripe d'annuler tout ou partie des paiements enregistrés.

Le Client reconnaît et accepte que, dans l'éventualité où la Société détecte une activité suspecte, frauduleuse, ou en cas de rejet sur les paiements encaissés par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion, l'accès aux services de paiement.

Les paiements encaissés par l'intermédiaire du prestataire Tiers sont reportés automatiquement dans les Services à des fins de suivi. Ce report est fourni à titre indicatif : il appartient au Client de vérifier la concordance de ces enregistrements avec les opérations figurant sur son compte auprès du prestataire Tiers et sur ses comptes bancaires. La Société ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni le délai de ce report, notamment en cas d'indisponibilité ou de défaut de notification du prestataire Tiers.

5.3 Commande de Crédits.

L'acquisition de Crédits s'effectue depuis l'espace du Client et porte sur un minimum de dix (10) Crédits. Avant de valider sa commande, le Client accède à un récapitulatif détaillant le nombre de Crédits commandés, le prix unitaire et le prix total à payer, et dispose de la faculté d'en corriger les éventuelles erreurs ou de renoncer à sa commande. La validation de ce récapitulatif, suivie de la confirmation du paiement, forme le contrat de vente.

La Société accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique. La commande est archivée par la Société et demeure accessible au Client depuis son espace.

Conformément à l'article 1127-3 du code civil, les Clients agissant à des fins professionnelles conviennent d'écarter l'application des articles 1127-1 et 1127-2 du même code. Cette dérogation n'est opposable ni au Client Non-professionnel, ni à l'Utilisateur Consommateur.

Droit de rétractation. Les Services étant réservés aux personnes morales, la commande de Crédits n'ouvre pas droit à rétractation. Par exception, lorsque le Client remplit les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à olivier@intraclub.fr, et être remboursé des Crédits non consommés à cette date.

5.4 Conditions de paiement.

Toute acquisition de Crédits est payable comptant, à l'aide des outils de paiement mis à disposition par la Société sur le site internet intraclub.fr. Les Crédits sont portés au solde du Client dès l'encaissement.

Une facture est émise pour chaque acquisition de Crédits et mise à la disposition du Client dans son espace. La Société se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément.

En dehors de l'acquisition de Crédits, aucune somme n'est due par le Client à la Société au titre des Services.

5.5 Droits et Taxes.

Le Client s'engage à satisfaire à toutes ses obligations fiscales liées à son utilisation des Services et aux sommes qu'il encaisse auprès de ses Contacts, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

5.6 Moyens de paiement.

Le règlement des sommes dues par le Client à la Société se fera par voie de prélèvement ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par le Client pourra être enregistré à sa demande et utilisé pour ses acquisitions ultérieures de Crédits.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Droit sur la technologie.

Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, et /ou relatifs au Logiciel et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de la Société et, le cas échéant, des Tiers lui ayant concédé les licences y afférentes.

6.2 Droit sur le Contenu.

L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à la Société ou mis à la disposition de la Société, ou dont celle-ci aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si la Société considère que des Informations sont susceptibles de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, la Société sera alors immédiatement autorisée à suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, la Société se réserve le droit de demander la suppression de toute activité ou information à caractère illicite au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

6.3 Améliorations.

La Société sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services.

7. Confidentialité

7.1 Non divulgation des Informations Confidentielles.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.6 des Conditions Générales, chacune des parties respectera strictement la confidentialité des Informations Confidentielles que l'autre partie lui aura confiées pour lui permettre de disposer de la connaissance nécessaire à la bonne exécution des Services et s'interdit de les communiquer à des Tiers. Chacune des parties s'engage :

• à n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l'exécution des Services et conformément aux dispositions des Conditions Générales ;
• à ne pas en faire de copie, ni les conserver, en totalité ou en partie, autrement que de la manière expressément autorisée dans le cadre des présentes,
• à reproduire et conserver sur les copies des Informations Confidentielles les mentions ou indications relatives à leur caractère protégé et confidentiel (qu'il s'agisse des mentions apposées par la partie à l'origine de la communication de ces informations ou par un Tiers) telles qu'elles figurent sur l'original ou de toute autre manière que la partie à l'origine de la communication de ces informations est raisonnablement en droit d'attendre.

7.2 Confidentialité des Données Personnelles.

La Société s'engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions Générales en ne permettant d'y accéder ou d'en avoir communication qu'aux seules personnes (y compris s'il s'agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d'une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d'en avoir communication pour les besoins de l'exécution des Conditions Générales.

7.3 Recours.

Les parties conviennent que, nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, la partie qui n'est pas à l'origine des manquements aux dispositions des Conditions Générales aura le droit de demander une réparation équitable pour protéger ses intérêts, notamment en demandant des mesures provisoires ou permanentes d'injonction, ainsi que des dommages et intérêts. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme limitant tout autre recours dont les parties peuvent bénéficier.

8. Durée et fin des Services

8.1 Durée.

Les Services sont fournis sans durée déterminée et sans engagement de durée. Les Conditions Générales prennent effet à la création du compte et demeurent en vigueur aussi longtemps que celui-ci demeure ouvert.

Le Client ou l'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de son compte à tout moment, sans préavis, sans formalité et sans frais, depuis l'espace mis à sa disposition ou par notification adressée à la Société. Les Crédits non consommés ne donnent alors lieu à aucun remboursement, conformément à l'Article 5.1 bis.

Les options payantes souscrites par le Client sont reconduites pour des périodes de douze (12) mois à chaque échéance, sauf dénonciation par le Client au plus tard sept (7) jours avant celle-ci, par demande adressée à olivier@intraclub.fr. La Société informe le Client de l'échéance à venir et de la faculté de ne pas reconduire, dans les conditions de l'Article 2 bis.4.

8.2 Résiliation pour Juste motif.

La Société pourra, par une notification écrite adressée au Client ou à l'Utilisateur et sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, mettre fin à la fourniture des Services dans l'un des cas décrits aux points (i), (ii) ou (iii) ci-dessous (chacun étant ci-après désigné, "Juste motif"). La résiliation pour Juste motif ne donne lieu à aucun remboursement des Crédits non consommés ni à aucune indemnité. Par exception, dans les cas visés à l'Article 8.3, la fourniture des Services peut prendre fin sans préavis. Le Client et l'Utilisateur disposant de la faculté de mettre fin aux Services à tout moment dans les conditions de l'Article 8.1, le présent Article ne leur est pas applicable.

(i) Le Client ou l'Utilisateur manque aux dispositions de l'Article 3.1 ter relatives à l'usage acceptable des Services, ou à l'une des déclarations de l'Article 11.2;

(ii) Le Client ou l'Utilisateur se rend coupable d'un manquement à une condition ou disposition des présentes Conditions Générales, autre que celles relatives au paiement du Prix, auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de ce manquement qui lui est adressée par courrier électronique, étant précisé qu'en cas d'utilisation dans des conditions illicites des technologies d'emailing, la Société se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu'elle en aura eu connaissance ;

(iii) Le Client (a) cesse ou suspend ses activités, ou (b) est en cessation de paiement, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance, passe un concordat en faveur de ses créanciers, ou est directement placé sous le contrôle d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'une autre autorité similaire ou (c) fait faillite ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Réciproquement, le Client et l'Utilisateur peuvent mettre fin aux Services sans préavis en cas de manquement grave de la Société à ses obligations auquel il n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant sa mise en demeure, sans préjudice de la faculté de résiliation à tout moment prévue à l'Article 8.1.

8.3 Suspension, fermeture et suppression du compte.

(a) Suspension immédiate : la Société pourra suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès du Client ou de l'Utilisateur à tout ou partie des Services dans l'un des cas suivants : usage abusif, excessif ou détourné des Services au sens de l'Article 3.1 ter ; mise en ligne, diffusion ou stockage d'un contenu ou exercice d'une activité manifestement illicite ; fraude ou tentative de fraude, notamment sur les moyens de paiement ou lors de l'inscription ; atteinte ou risque d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité des Services ou des Données de tiers ; demande ou injonction d'une autorité compétente ; violation de l'une des déclarations de l'Article 11.2.

(b) Fermeture et suppression du compte : à défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, ou en cas de manquement d'une gravité rendant impossible la poursuite de la relation, la Société pourra fermer définitivement le compte concerné et supprimer les Données qu'il contient, sans indemnité. La Société en informe préalablement le titulaire du compte par courrier électronique. Dans les cas de fraude, d'activité manifestement illicite ou d'atteinte à la sécurité, la fermeture et la suppression peuvent intervenir sans délai et la faculté de réversibilité prévue à l'Article 8.6 ne s'applique pas.

(c) Comptes inactifs : lorsqu'aucun Utilisateur habilité ne s'est connecté au compte d'un Client pendant douze (12) mois consécutifs, la Société pourra engager une procédure de fermeture pour inactivité. Le Client en est informé par courrier électronique à chaque étape de cette procédure et dispose, à compter du premier avertissement, d'un délai cumulé d'au moins cent quatre-vingts (180) jours pour se reconnecter, exporter ses Données ou demander le maintien de son compte. Toute connexion au cours de cette période met fin à la procédure. À l'issue de ce délai, la Société pourra supprimer le compte ainsi que l'ensemble des Données qu'il contient, sans indemnité. La fermeture du compte emporte la perte des Crédits non consommés, dont le Client est expressément informé à chaque étape de la procédure. La présente stipulation s'applique dans les mêmes conditions au compte d'un Utilisateur demeuré inutilisé pendant la même durée.

(d) Suppression à l'initiative du titulaire : le Client ou l'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte. Celle-ci intervient sous réserve des conservations temporaires prévues à l'Article 4.5 et de celles imposées à la Société par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière comptable et fiscale.

8.4 Restitution de tout support.

En cas de cessation des Services ou de fermeture du compte conformément aux dispositions des présentes, la Société pourra, sans délai, empêcher le Client d'accéder aux Services et de les utiliser. Le Client s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de la Société. Le Client s'oblige en outre à restituer tout support matériel qui lui aurait été transmis par la Société pour l'exécution des Services.

8.5 Conséquence de la résiliation des Services.

Nonobstant toute résiliation du Contrat, l'Article 7 ("Confidentialité") continuera de s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, alors que les Articles 6 ("Droits de propriété intellectuelle"), 8.3 ("Suspension, fermeture et suppression du compte"), 9 ("Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité"), 10 ("Garanties") et 11.4 ("Règlement des litiges, Juridiction et droit applicable") continueront de s'appliquer pendant tout le temps où la Société disposera de droits en application desdits articles. Tous les autres droits concédés par les présentes cesseront de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.

8.6 Réversibilité.

En cas de cessation des relations commerciales entre le Client ou l'Utilisateur et la Société pour quelque cause que ce soit, la Société s'engage à assurer gratuitement la réversibilité des Données Personnelles fournies par le demandeur dans un format exploitable, au profit du Client ou de l'Utilisateur si celui-ci en fait la demande. Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit.

Par exception, la faculté de réversibilité prévue au présent Article ne bénéficie pas au Client ou à l'Utilisateur dont le compte a été fermé pour fraude, activité manifestement illicite ou atteinte à la sécurité dans les conditions de l'Article 8.3 (b).

A l'issue de la réversibilité des Données ou à l'issue du délai de trois (3) mois susvisé à défaut de demande de réversibilité du Client ou de l'Utilisateur, la Société procédera à la destruction des éventuelles Données Personnelles qui seraient encore conservées ou archivées par la Société et, en tout état de cause, à n'en garder aucune copie et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit, sauf pour la durée où leur archivage ou leur conservation est requis par les lois, les règlements en vigueur.

9. Clause de non responsabilité ; limitation de responsabilité

9.1 Obligation de moyens de la Société.

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité et sécurisé, conformément aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

Avant de commander, il appartient au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales, réglementaires et fédérales auxquelles ses activités sont soumises. La Société ne garantit pas la conformité des Services à des besoins ou à des obligations qui lui n'auraient pas été portés à sa connaissance et qui ne résultent pas de la description des Services.

9.2 Limitation de responsabilité.

Sous réserve des dispositions légales applicables et de l'Article 2 bis.2, la Société ne sera pas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. La Société ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de la Société, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du Prix effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de la Société, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne sauraient avoir pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle de la Société au sens de l'article 1170 du code civil.

10. Garanties

10.1 Garantie de la Société contre l'éviction.

La Société garantit qu'elle détient l'ensemble des droits nécessaires à la concession du droit d'utilisation des Services et du Logiciel consenti aux Articles 3.1 et 3.1 bis, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d'un Tiers.

Si les Services ou le Logiciel font l'objet d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d'un Tiers, la Société prend en charge la défense du Client, sous réserve que celui-ci l'en informe sans délai injustifié, lui laisse la conduite de la procédure et lui apporte la collaboration raisonnablement nécessaire. La Société supporte alors les condamnations prononcées à titre définitif contre le Client à ce titre.

La Société pourra, à son choix et à ses frais, obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, les modifier ou les remplacer par des services équivalents non contrefaisants. Si aucune de ces solutions ne peut raisonnablement être mise en œuvre, la Société pourra mettre fin aux Services et remboursera au Client les Crédits non consommés. La présente garantie ne joue pas lorsque l'action résulte du Contenu, des Données du Client, d'une utilisation non conforme aux Conditions Générales ou d'une modification des Services non réalisée par la Société.

10.2 Garantie du Client.

Le Client garantira la Société et ses Société Affiliées, leurs dirigeants, agents et salariés contre toute amende, pénalité, coût, perte, responsabilité et frais (honoraires d'avocat compris) qui seraient dus en raison d'une utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales, du Contenu qu'il met en ligne ou du traitement des Données Personnelles dont il est responsable.

10.3 Recours exclusif.

Les stipulations de l'Article 10.1 constituent le recours exclusif du Client au titre de toute violation réelle ou revendiquée d'un Droit de propriété intellectuelle par les Services, le Logiciel ou l'un de leurs éléments. Le présent Article ne fait pas obstacle aux garanties légales dont bénéficient l'Utilisateur Consommateur et le Client Non-professionnel en application de l'Article 2 bis.2.

11. Généralités

11.1 Notifications.

Toute notification devant être adressée ou transmise en vertu des présentes ou de la loi doit être effectuée par écrit et être : (i) remise en main propre, (ii) envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou (iii) envoyée par email avec demande d'accusé de réception. Tout changement d'adresse du Client, de l'Utilisateur ou de la Société devra faire l'objet d'une notification conformément au présent Article. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de la remise en main propre, ou trois (3) jours ouvrables après leur remise à la poste ou leur envoi par email conformément à ce qui est mentionné ci-dessus.

11.1 bis Modification des Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution des Services, de la législation ou de ses pratiques. La version applicable est celle en vigueur à la date considérée, identifiée par sa date de mise à jour et publiée sur le site internet intraclub.fr.

En cas de modification substantielle, la Société en informera le Client au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen utile, notamment par une mention dans le journal des évolutions accessible depuis son espace ou par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur de la version modifiée vaut acceptation de celle-ci par le Client et l'Utilisateur, étant rappelé que ceux-ci peuvent à tout moment cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de leur compte, sans préavis ni frais, dans les conditions de l'Article 8.1. Si le Client n'accepte pas les modifications, il lui appartient de cesser d'utiliser les Services et, le cas échéant, de demander la fermeture de son compte dans les conditions de l'Article 8 avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

11.2 Déclarations.

Le Client déclare et garantit (i) qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, (ii) qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de la Société selon les termes des présentes Conditions Générales, (iii) qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, (iv) que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et (v) que les Conditions Générales auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.

La violation de l'une quelconque de ces déclarations constitue un Juste motif au sens de l'Article 8.2 et autorise la suspension prévue à l'Article 8.3. Le Client s'engage à fournir à la Société, à première demande, tout document permettant de justifier des informations fournies dans le cadre de sa souscription.

11.3 Cession.

Aucun droit contractuel ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par le Client, en totalité ou en partie, volontairement ou non, sauf dans le cadre d'une cession d'éléments d'actif, d'une fusion ou de toute autre opération ayant des effets similaires. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Générales sont opposables au Client et à ses successeurs et ayants droit. Le Client autorise par avance la Société à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client conformément à l'article 1216 du Code civil.

11.4 Règlement des litiges, Juridiction et droit applicable.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Toute réclamation concernant les Services doit être adressée à olivier@intraclub.fr

À défaut de règlement amiable, tous litiges ou réclamations liés à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales ou à l'utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Nancy, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Le présent Article ne s'applique ni à l'Utilisateur Consommateur, ni au Client Non-professionnel, qui relèvent de l'Article 2 bis.5.

11.5 Indépendance.

Les relations entre la Société et le Client sont celles de contractants indépendants et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l'autre, ni ne lui conférera la qualité d'associé, de membre d'une joint-venture, de copropriétaires ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.

11.6 Communication.

Le Client accorde par les présentes à la Société le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.

11.7 Protection des Données Personnelles.

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qui s'appliquent à elles en leur qualité respective de :

• responsable de traitement pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles qu'elle effectue afin de gérer sa relation commerciale avec le Client, de gérer les comptes des Utilisateurs et d'assurer la sécurité des Services ;
• responsable de traitement pour le Client et de sous-traitant pour la Société en ce qui concerne les traitements de Données Personnelles liés à la fourniture technique et opérationnelle des Services, notamment en vue de l'utilisation et/ou de la gestion pour son compte des noms d'utilisateur et mots de passe prévus à l'Article 3.2 des Conditions Générales et des noms d'utilisateur et mots de passe correspondants permettant aux Contacts d'accéder à sa plateforme Internet.

Objet, nature, finalité et durée du traitement. Le présent Article constitue l'acte juridique prévu à l'article 28.3 du règlement 2016/679/UE. La Société traite les Données Personnelles pour le compte du Client aux seules fins de fournir les Services décrits à l'Article 4.1. Les opérations réalisées sont la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, le rapprochement, la limitation, l'effacement et la destruction, réalisés de manière automatisée. Ce traitement est mis en œuvre pendant toute la durée d'ouverture du compte du Client et prend fin dans les conditions des Articles 4.5, 8.3 et 8.6.

Catégories de personnes concernées. Les Contacts du Client, notamment ses membres, adhérents et candidats à l'inscription, y compris mineurs, leurs représentants légaux, ainsi que ses bénévoles, encadrants, salariés et Utilisateur Autorisés.

Catégories de données traitées. Données d'identification et de contact ; données relatives à la vie personnelle et familiale utiles à l'inscription, notamment la date de naissance et le lien de représentation légale ; données relatives à l'activité sportive, notamment les groupes, les présences et les notes internes de l'Article 4.6 ; données économiques et financières relatives aux cotisations, paiements et écritures comptables ; données de connexion ; et, lorsque le Client active les fonctionnalités correspondantes, des données concernant la santé au sens de l'article 9 du règlement 2016/679/UE, dans les conditions de l'Article 4.2.

Dans ce contexte, le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à :

• déterminer les finalités et les moyens des traitements qu'il met en œuvre au moyen des Services et s'assurer qu'ils reposent sur une base légale valable ;
• informer les personnes concernées et recueillir leur consentement lorsqu'il est requis, en particulier s'agissant des données mentionnées à l'article 9 du règlement 2016/679/UE, dont les données concernant la santé ;
• ne transmettre à la Société que des Données Personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, et paramétrer les Services en conséquence ;
• répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées portant sur les Données dont il est responsable et documenter les instructions qu'il donne à la Société.

Dans ce contexte, la Société, en sa qualité de sous-traitant, s'engage à :

• fournir au Client les garanties suffisantes à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de formation des membres du personnel de la Société affecté aux Services, d'équipements utilisés, de manière à ce que les traitements de Données Personnelles mis en œuvre pour les besoins de l'exécution des Conditions générales répondent aux exigences de la Règlementation Données Personnelles ;
• ne pas traiter de Données Personnelles sans instruction dûment documentée du Client étant précisé que, si la Société considère qu'une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation Données Personnelles, elle en informe dans les meilleurs délais le Client ;
• traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités prévues par les Conditions générales ; la Société est en outre autorisée à mesurer l'usage des Services à des fins d'amélioration et de sécurité, au moyen d'indicateurs rattachés au Client et à son activité, à l'exclusion de toute Donnée Personnelle relative aux personnes concernées, et à produire des statistiques agrégées à partir de ces indicateurs ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire ;
• aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, notamment au moyen des fonctionnalités d'accès, de rectification, d'export et de suppression prévues par les Services ;
• aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement 2016/679/UE, notamment en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact relative à la protection des données, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont la Société dispose ;
• tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent Article ;
• au terme de la fourniture des Services, supprimer les Données Personnelles ou les renvoyer au Client, selon le choix exprimé par ce dernier dans les conditions de l'Article 8.6, et détruire les copies existantes, sauf conservation imposée par le droit de l'Union européenne ou le droit national ;
• garantir la sécurité des locaux de la Société, de façon à empêcher la destruction, la perte, l'altération, la déformation ou autre modification, le piratage, le détournement, l'endommagement, la divulgation ou à l'accès par des personnes non autorisées des Données Personnelles dont la Société a eu communication, que la Société stocke ou, plus généralement, qu'elle traite d'une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client ;
• collaborer avec le Client, notamment en lui fournissant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, en particulier la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur, indépendant et non concurrent de la Société, qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
• communiquer au Client, sur simple demande de sa part, la liste à jour des sous-traitants ultérieurs auxquels elle recourt pour l'exécution des Services ainsi que la localisation des traitements correspondants ;
• informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins quinze (15) jours avant sa mise en œuvre, par courrier électronique ou par une mention dans le journal des évolutions accessible depuis son espace ; le Client dispose de ce délai pour s'y opposer par écrit pour un motif légitime tenant à la protection des Données Personnelles, cette opposition ayant pour seul effet de lui ouvrir la faculté de cesser d'utiliser les Services dans les conditions de l'Article 8.1 ;
• n'effectuer de transmission, extraction, communication, copie ou autre transfert de Données Personnelles, quelle qu'en soit la forme, vers un destinataire situé hors de l'Union européenne qu'à la condition que l'Etat dans lequel il se situe soit reconnu comme assurant un niveau adéquat de protection au sens de la Règlementation Données Personnelles ou, à défaut d'une telle reconnaissance, que le transfert soit encadré par des garanties appropriées au sens du chapitre V du règlement 2016/679/UE, notamment des clauses contractuelles types dûment adoptées par la Commission européenne, des règles d'entreprise contraignantes dûment approuvées par l'autorité compétente ou l'adhésion du destinataire à un cadre de protection reconnu par la Commission européenne ;
• faire respecter l'ensemble des obligations de la Société au titre des Conditions générales par toute société qui se substituerait à la Société ainsi qu'à tout sous-traitant quel que soit son rang ou son mode d'intervention, en prévoyant ces mêmes obligations de manière expresse dans le contrat qui lie la Société à ladite société ou le sous-traitant à tout autre sous-traitant ultérieur, de façon à ce qu'ils s'engagent à respecter les Conditions générales ;
• notifier, dans les conditions de la Règlementation Données Personnelles, au Client toute violation de Données Personnelles dont la Société a connaissance, prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier, y compris toute démarche utile auprès de l'autorité nationale de protection compétente et collaborer avec le Client pour communiquer d'un commun accord, l'existence de la violation des Données Personnelles auprès des personnes concernées.

Etant précisé que le Client, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à la Société au titre d'une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, la Société s'engage à ne faire appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales.

Chaque Partie répond des manquements qui lui sont propres. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre au moyen des Services, de l'information des personnes concernées et du recueil des consentements requis. La Société répond, conformément à l'article 82 du règlement 2016/679/UE, des dommages causés par un traitement auquel elle a procédé en méconnaissance des obligations incombant spécifiquement aux sous-traitants ou en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci.

Le Client peut à tout moment obtenir, sur demande adressée à olivier@intraclub.fr, la documentation relative aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par la Société ainsi que la liste à jour de ses sous-traitants ultérieurs.

11.8 Convention de preuve.

Conformément à l'article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle le Client ou Utilisateur accepte les Conditions Générales, le Client ou Utilisateur reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l'égard de la Société qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Plus généralement, le Client ou Utilisateur reconnaît que tout document ayant fait l'objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d'une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client ou Utilisateur, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l'opération en cause au même titre que ceux faisant l'objet d'une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client ou Utilisateur est opposable non seulement de manière respective, mais également à l'égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Documents signés au moyen des Services. Les Services permettent à l'Utilisateur de signer électroniquement les documents requis par le Client, notamment les autorisations et les documents relatifs à l'inscription. Lors de la signature, les Services conservent une copie du document signé, la date et l'heure de la signature, l'adresse IP du signataire ainsi qu'une empreinte cryptographique permettant d'établir l'intégrité du document signé.

Ces signatures constituent des signatures électroniques simples au sens du règlement (UE) n° 910/2014 et de l'article 1367 du code civil. Les parties conviennent que les éléments ainsi conservés par les Services constituent une preuve littérale au sens de l'article 1366 du code civil et sont admis entre elles avec la même force probante qu'un écrit sur support papier, sauf preuve contraire.

La signature est échangée entre l'Utilisateur et le Client, la Société se bornant à fournir le moyen technique de signature et à conserver les éléments de preuve correspondants. La Société n'agit pas en qualité de prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement précité et ne garantit pas que le niveau de signature retenu réponde aux exigences applicables au Client. Il appartient à ce dernier de s'assurer de l'identité du signataire et de sa qualité, notamment de sa qualité de représentant légal lorsque le document concerne une personne mineure.

11.9 Divers.

Le Client ou l'Utilisateur reconnaît avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de la Société n'a le pouvoir d'engager la Société par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de la Société.

11.10 Force Majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations, autres que de paiement, résultant d'un cas de Force Majeure. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai injustifié et les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra mettre fin aux Services par notification écrite, sans indemnité ; les Crédits non consommés sont alors remboursés au Client au prorata.

11.11 Divisibilité.

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle, non écrite, abusive ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente ou par l'effet d'une disposition légale ou réglementaire, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de lui substituer une stipulation valable d'effet économique et juridique équivalent.

11.12 Non-renonciation.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations, ou de tolérer une situation, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni affecter la validité de la stipulation concernée.

11.13 Langue et titres.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les Parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent servir à l'interprétation des stipulations qu'ils introduisent.

12. Support technique et compatibilité

12.1 Support.

La Société met à la disposition du Client et de l'Utilisateur un support accessible par courrier électronique à l'adresse olivier@intraclub.fr ainsi que par les formulaires de contact intégrés aux Services. Le support est assuré en langue française, les jours ouvrés. La Société s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable ; en l'absence d'engagement de niveau de service souscrit séparément, aucun délai de réponse ni de correction n'est garanti.

Le support couvre l'assistance à l'utilisation des Services et le traitement des anomalies. Il ne comprend ni le paramétrage réalisé pour le compte du Client, ni la saisie de ses Données, ni aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou relatif aux obligations fédérales du Client. Les conditions dans lesquelles la Société peut accéder au compte à des fins de support sont définies à l'Article 4.6.

12.2 Compatibilité.

L'utilisation des Services est au minimum compatible avec la dernière version des navigateurs suivants : Firefox, Edge, Safari et Google Chrome. La Société ne maintiendra pas la compatibilité d'Intraclub avec les navigateurs qui ne sont plus mis à jour par leurs éditeurs.